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Marchés Publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la Mairie doit conclure un marché public avec un fournisseur ou un entrepreneur. Les règles qui s'appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics.

Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doivent être conclus par écrit.

Ce type de contrat se définit par opposition aux contrats à titre gratuit.

En effet, dans un contrat à titre onéreux, chaque contractant reçoit une contrepartie, généralement du paiement d'une somme en argent en échange de la réalisation d'une prestation.

Toutefois, d'autres formes de rémunération existent et donnent un caractère onéreux au contrat : exemple des marchés de mobilier urbain dans lesquels le prestataire installe le mobilier urbain, sans que la ville ne paie ce mobilier, en échange de l'exploitation des supports publicitaires par le prestataire. Dans ce cas, le revenu des publicités représentent la rémunération du prestataire.

Le co-contractant de l'acheteur public peut être une personne physique ou morale , publique ou privé. Cependant, ce sont le plus souvent des entreprises privées qui répondent aux marchés publics.

En revanche, rien n'interdit un acheteur public de se porter candidat. Dans ce cas, ce droit doit s'exercer dans le respect des principes des marchés publics et notamment celui de l'égalité de traitement entre les candidats. Par exemple, pour fixer son prix, le candidat public ne doit pas avoir bénéficié d'avantages découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public.

La législation prévoit 3 types de besoins :

  • les travaux
  • les fournitures (achat, location, etc.)
  • les services

La différenciation entre ces 3 catégories est importante car certaines règles diffèrent en fonction de la qualification du besoin (aussi nommée « objet du marché »). Par exemple, le montant du besoin estimé par l'organisme public détermine la mise en place d'une procédure plutôt qu'une autre et ce montant est différent s'il s'agit d'un marché de fournitures ou de services et s'il s'agit d'un marché de travaux.

L'ensemble de ces contrats administratifs, quels que soient leurs montants ou leurs procédures, doivent respecter 3 principes :

  • liberté d'accès à la commande publique,
  • égalité de traitement des candidats,
  • transparence des procédures.

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Le respect de ce principe interdit notamment toute discrimination et s'étend à tous les stades de la procédure :

  • la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix,
  • toutes les offres arrivées dans le délai demandé doivent être examinée, quel que soit la nationalité ou l'implantation du candidat,
  • tous les candidats doivent disposer d'une information équivalente et, si l'un d'entre eux pose une question complémentaire, l'acheteur public doit répondre à tous les candidats.

À savoir : tous les échanges d'information complémentaire notamment seront effectués par voie électronique à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et du 1er octobre 2018 pour les autres organismes publics.

La transparence permet à tous les candidats, ou à toute personne intéressée, de s'assurer que l'acheteur public respecte des 2 premiers principes.
D'autre part, dans les procédures formalisées, les critères de choix sont portés à la connaissance des candidats dès la publicité. Ces critères doivent permettre à l'acheteur public de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.

De même, tout soumissionnaire qui voit son offre rejetée doit en être informé et les motifs de ce rejet doivent lui être précisés.